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Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que :

 

1. ÉDITEUR DU SITE

Le site www.cm-courtage.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

CM Courtage Entrepreneur Individuel Siège social : 3 rue du Vieux Château, 31700 BLAGNAC, France SIREN : 102 731 239 SIRET : 102 731 239 00012 N° TVA intracommunautaire : FR91102731239 Code NAF/APE : 6622Z – Activités des agents et courtiers d’assurances

Responsable de la publication : Michaël CAZAJOU, représentant de l’Entrepreneur Individuel Contact : cm.courtage31@gmail.com

 

2. AUTORITÉS DE TUTELLE ET GARANTIES PROFESSIONNELLES

CM Courtage est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 26006091 en qualité de Courtier d’assurance.

Consultez la fiche ORIAS : www.orias.fr

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle 
Assureur : Orus
Adresse : 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé
Couverture géographique : France métropolitaine

 

3. HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par :

Hostinger International Ltd 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

 

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site (structure, textes, images, logos, graphismes, icônes, logiciels, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de CM Courtage ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de CM Courtage.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

5.1. Responsable de traitement

CM Courtage, dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1, est responsable du traitement de vos données personnelles.

5.2. Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du formulaire de contact présent sur le Site, nous collectons les données personnelles suivantes :

Données obligatoires :

  • Prénom
  • Nom
  • Téléphone
  • Adresse e-mail
  • Profil (sélection dans une liste déroulante)
  • Besoin principal
  • Message libre

5.3. Finalités et base légale

Ces données sont collectées sur la base de votre consentement (case à cocher obligatoire) et sont utilisées exclusivement pour :

  • Traiter et répondre à votre demande de contact
  • Assurer le suivi de votre demande
  • Vous adresser des informations relatives aux produits et services d’assurance proposés par CM Courtage

5.4. Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue.

5.5. Destinataires des données

Vos données sont destinées exclusivement à Michaël CAZAJOU, responsable de CM Courtage, habilité à les traiter dans le cadre de ses missions de courtage en assurance.

5.6. Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès à vos données personnelles
  • Droit de rectification de vos données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l’effacement de vos données
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit d’opposition au traitement
  • Droit à la portabilité de vos données
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment
  • Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter :

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

 

6. COOKIES

Le Site n’utilise pas de cookies de mesure d’audience ou de traceurs tiers.

Des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du Site peuvent être déposés sur votre terminal. Ils ne nécessitent pas votre consentement et ne collectent aucune donnée personnelle.

 

7. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. CM Courtage ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leurs pratiques en matière de protection des données.

 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

CM Courtage s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, CM Courtage ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition.

Les informations présentes sur le Site ont un caractère général et ne constituent pas un conseil personnalisé en assurance. Pour toute demande adaptée à votre situation, veuillez prendre contact directement avec CM Courtage.

CM Courtage ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du Site pour des opérations de maintenance ou pour toute raison technique indépendante de sa volonté.

 

9. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, CM Courtage propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, le recours à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent pour le secteur de l’assurance est :

La Médiation de l’Assurance TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09 Site web : www.mediation-assurance.org

 

10. DROIT APPLICABLE

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Dernière mise à jour : Juin 2026